Herby
Samsi
« Si la livraison n’arrive pas dans le délai prévu, il est conseillé de contacter le vendeur pour obtenir les raisons de ce retard et convenir de préférence par écrit avec lui dans quel délai l’article sera livré. Si cette nouvelle date ne convient pas, il faut mettre en demeure le vendeur, c’est-à-dire lui envoyer un courrier recommandé lui fixant un délai raisonnable pour livrer la marchandise, à défaut de quoi il convient de signifier au vendeur que le contrat sera résilié. L’acheteur peut aussi éventuellement réclamer des dommages et intérêts et en lieu et place de la résiliation, continuer à exiger l’exécution du contrat via une action en justice pour y parvenir. »
Et la FRC donne le conseil suivant dans le cas d’un contrat qui fixe un délai strict :
« Si clairement lors de la conclusion du contrat, il a été décidé que la livraison devait être effectuée à une date convenue d’entente entre les parties, on est en présence d’un délai fixe. Si la livraison n’a pas eu lieu et que le délai est dépassé, le consommateur pourra éventuellement demander des dommages et intérêts. Il peut également exiger la livraison ou résilier le contrat. Ici l’interpellation n’est pas nécessaire, à moins que les conditions générales ne prévoient un autre régime. »