Il est faux de dire que les lois sont trop permissives. La loi contre la concurrence déloyale a été modifiée, avec une entrée en vigueur au 1er avril 2012. Elle permet désormais de porter plainte contre ce type de communications (y compris SMS avec promesse de gain, art. 3 let. t).
L'OFCOM recommande :
Les mesures à prendre
Si une protection absolue contre le démarchage téléphonique n'existe pas, certaines mesures permettent de limiter le nombre d'appels reçus.
Demandez à votre opérateur d'ajouter une étoile à côté de votre nom dans l'annuaire.
Si vos coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire, vous pouvez faire inscrire votre numéro de téléphone dans une liste Robinson de la SDV, avec la mention "Ne souhaite pas de publicité" (SDV Schweizer Dialogmarketing Verband, case postale 616, 8501 Frauenfeld).
S'il est vrai que l'OFCOM en tant qu'Office ne peut rien faire, il est possible de porter plainte auprès de la police contre ce type de SMS (ou appels), ou plus simplement de dénoncer le cas à la FRC (par exemple) : http://www.frc.ch/articles/denoncez-les-pratiques-deloyales/
Une plateforme a également été mise en place pour la protection des numéros : lien erroné supprimé par modérateur
Bonne consultation.
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