Madame, Monsieur,
En qualité d’héritière de mon père, décédé le 28/11/2024 dans le canton de Vaud, j’ai notifié votre société, dès janvier 2025, via votre formulaire en ligne, afin de résilier le contrat du défunt. N’ayant aucun retour de votre part, une copie du certificat a également été remise a postériori, en main propre à l’un de vos conseillers, sans qu’aucune confirmation n’ait été reçue.
Malgré ces démarches effectuées selon vos procédures, plusieurs factures ont continué d’être émises au domicile de mon père bien après son décès, puis transmises à l’agence de recouvrement INTRUM, qui se permet d’ajouter des frais disproportionnés et qui nous harcèle de courriers ne donnant aucune explication ou justificatif des sommes qu’elle réclame. Je vous rappelle que ces pratiques sont contraires au droit Suisse des obligations : le décès du titulaire constitue un juste motif de résiliation immédiate (art. 266g CO), et la facturation postérieure à cette date relève d’une exécution sans cause (art. 62 CO). Les héritiers ne répondent que des dettes existantes à la date du décès (art. 560 CC).
En vertu du principe de la bonne foi (art. 2 CC), des usages reconnus dans le secteur des télécommunications, et afin de trouver rapidement une issue amiable à cette situation, je vous prie de :
- Procéder à la résiliation rétroactive effective au jour du décès de mon père, ou au plus tard au 1er janvier 2025, date de mes premières démarches sur votre site internet (sur la page dédiée).
- Annuler toutes les factures et frais de recouvrement postérieurs au décès.
- Si nécessaire, me fournir la facture de solde des sommes réellement dues, antérieures au décès afin que je puisse procéder au règlement.
- Ordonner à INTRUM de cesser immédiatement toute procédure de recouvrement et de radier le dossier.
- Me confirmer par écrit, sous dix jours ouvrables, la clôture définitive du compte avec un décompte final détaillé, limité aux sommes légitimes.
A défaut de régularisation complète ou de réponse dans ce délai, un signalement sera adressé à la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), à l’OBUSCOM ainsi qu’aux autorités judiciaires compétentes du canton de Vaud pour constatation de manquements à la bonne foi contractuelle et pour facturation abusive.
Dans l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.