(Copie du mail)
Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui concernant la résiliation de mon contrat.
En effet, en décembre 2023 j'ai déménagé.
Actuellement, le bâtiment dans lequel je me trouve n'est effectivement pas desservi par votre réseau. Suite à différentes vérifications avec le service compétent de Swisscom, il n'existe aucune possibilité de relié la maison au réseau en question.
J'ai donc été dans l'obligation de résilier mon contrat Internet+TV avant la fin de la période convenue car Swisscom n'a pas la possibilité de me fournir un accès à son réseau, à mon nouveau domicile.
Les frais de résiliation s'élèvent à 962.20CHF, car le contrat à été dissout avant sa date de fin.
Suite à un échange avec mon avocat, veuillez vous référer à l'article de loi suivant:
On parle ici de "impossibilité à posteriori non imputables au débiteur", (art. 119, al. 1 et 2, CO).
1 L'obligation s'éteint lorsque l'exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.
2 Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l'enrichissement illégitime, ce qu'il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.
Lors de mon changement de domicile, n'étant pas au courant du raccord réseau du bâtiment, je ne devrais pas avoir à payer des frais de résiliation d'un contrat dont les termes ne peuvent plus être honorés.
Merci d'avance
Cordiales salutations
Est-ce que quelqu'un s'est déjà retrouvé dans cette situation et serait-il envisageable d'annuler les frais de résiliation dans ce cas particulier?