Bonjour,
Je me retrouve plus ou moins dans la même situation que votre copine.
En effet, en décembre 2023, j'ai emménagé avec ma copine dans un appartement qui se trouve dans sa maison familiale (maison privée). Il se trouve que la maison n'est pas desservie par le réseau Swisscom et qu'à la suite de différentes vérifications avec le service compétent de Swisscom, il n'existe aucune possibilité de relié la maison au réseau en question.
J'ai donc été dans l'obligation de résilier mon contrat Internet+TV avant la fin de la période convenue car Swisscom n'a pas la possibilité de me fournir un accès à son réseau, à mon nouveau domicile.
Je me retrouve à devoir payer des frais de résiliation d'environ 950.- car je n'ai pas respecté la durée du contrat.
Il se trouve que je suis actuellement en train de faire des études de droit et j'ai trouvé un article de loi qui correspond à cette situation.
On parle ici de "impossibilité à posteriori non imputables au débiteur", (art. 119, al. 1 et 2, CO).
1 L'obligation s'éteint lorsque l'exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.
2 Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l'enrichissement illégitime, ce qu'il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.
Si l'on se réfère donc à cet article, en le comparant à nos deux situations qui sont assez semblables. Je ne crois pas qu'il soit noté explicitement dans le contrat, qu'en cas de déménagement, le client doive savoir si le nouveau logement soit desservi ou non par une ligne Swisscom (circonstances non imputables au débiteur).
J'ai aussi appris en discutant avec un collaborateur Swisscom que la seule possibilité qui existe pour ne pas avoir des frais de résiliation à payer est celle d'un déménagement à l'étranger. Car comme dans notre situation, Swisscom ne peut pas fournir ses prestations à l'étranger. Je pense que le même article de loi peut être employé.
Dans ce cas, est-ce des frais de résiliations doivent vraiment être payés par le client ou est-ce que l'article de loi que j'ai cité ci-dessus correspond bien à la situation et aucun frais de résiliation ne doivent être payés par le client?
Je serais curieux de savoir si une autre solution vous a été proposée.
Meilleures salutations